CGV | Les Indep

Conditions Générales de Vente (CGV)

J.P.M SAS, nom commercial Groupement Les Indep, dont le siège est situé 18 rue de la Fraternité, 82800 Bruniquel, immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 844 260 232 00013, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Philippe Audard,
(ci-après « le Groupement »),

et
Toute société souhaitant adhérer au Groupement (ci-après « l’Adhérent »),

sont convenus des dispositions suivantes :

1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

de l’adhésion de l’Adhérent au Groupement,
et de l’utilisation des services associés, notamment la mise en relation avec des fournisseurs référencés et l’accès aux conditions commerciales négociées.

Toute adhésion emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord particulier écrit signé par les deux parties.

Le Groupement agit comme centrale de référencement : il met en relation ses adhérents avec des fournisseurs partenaires, négocie des conditions commerciales et propose des services d’accompagnement. Il n’agit pas en qualité de mandataire ni de revendeur des produits.

2 – Services du Groupement

Le Groupement s’engage à :

négocier les conditions d’achat (prix, remises, conditions logistiques) dans l’intérêt des Adhérents ;
mettre à disposition des outils et supports facilitant les échanges avec les fournisseurs (espace adhérent, newsletters, réunions, webinaires, etc.) ;
sélectionner des fournisseurs présentant des garanties de qualité, de certification et de solvabilité ;
informer régulièrement les Adhérents des nouveautés, mises à jour de conditions commerciales ou partenariats.

Le Groupement n’intervient pas dans la passation ni l’exécution des commandes passées directement entre l’Adhérent et le fournisseur.

3 – Obligations de l’Adhérent

L’Adhérent s’engage à :

régler la cotisation annuelle conformément à l’article 5,
communiquer au Groupement toute information utile à la bonne exécution du présent contrat,
respecter la confidentialité des conditions particulières négociées,
assumer seul la responsabilité du paiement des commandes passées auprès des fournisseurs.

4 – Responsabilité

Le Groupement agit uniquement comme intermédiaire et n’est pas responsable :

de la conformité des produits,
de la bonne exécution des commandes,
ni du paiement des factures par l’Adhérent aux fournisseurs.

Il exerce toutefois un contrôle préalable de cohérence des partenariats et veille à la qualité des fournisseurs sélectionnés.

5 – Adhésion et cotisation

L’adhésion s’effectue en ligne sur le site www.les-indep.fr, avec paiement par carte bancaire.

Montant : affiché sur le site au moment de l’adhésion. Le Groupement se réserve la possibilité de modifier ses tarifs, avec préavis d’un (1) mois minimum.
Durée : l’adhésion est conclue pour une durée d’un (1) an à compter du paiement.
Renouvellement : elle est renouvelée automatiquement chaque année, sauf désactivation du renouvellement par l’Adhérent depuis son espace membre ou demande spécifique envoyée à contact @ les-indep.fr . Plusieurs rappels sont envoyés par email avant l’échéance.
Remboursement : aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation en cours d’année ou de non-utilisation des services.

6 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation, l’Adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’adhésion pour se rétracter, en adressant sa demande par email à : contact@les-indep.fr.

7 – Résiliation anticipée

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les cotisations versées restent acquises au Groupement.

8 – Confidentialité

Le Groupement s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives à l’Adhérent.
De son côté, l’Adhérent s’engage à préserver la confidentialité des conditions commerciales négociées, ainsi que des informations stratégiques communiquées par le Groupement ou les fournisseurs.

9 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’adhésion est réalisé conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site www.les-indep.fr.

10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montauban, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Fait à Bruniquel, le 9 décembre 2024