Conditions Générales d'Adhésion  (CGA)

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Les présentes Conditions Générales d’Adhésion et de Services, ci-après les « CGV », régissent les relations entre :

J.P.M, Société par actions simplifiée (SAS), exerçant sous le nom commercial « Groupement Les Indep », dont le siège social est situé 18 rue de la Fraternité, 82800 Bruniquel, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 844 260 232, SIRET 844 260 232 00013, prise en la personne de son représentant légal, Philippe Audard, 

ci-après dénommée « le Groupement » ou « Les Indep »,

et

tout professionnel, personne physique ou morale, souhaitant adhérer au Groupement, notamment les commerces indépendants, épiceries, magasins spécialisés, coopératives et autres professionnels entrant dans le champ d’activité du Groupement,

ci-après dénommé « l’Adhérent ».

Le Groupement et l’Adhérent sont ci-après individuellement désignés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

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ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre :

• de l’adhésion de l’Adhérent au Groupement Les Indep ;

• de l’accès aux conditions commerciales négociées par le Groupement auprès de fournisseurs référencés ;

• de l’accès aux informations, outils et services mis à disposition des Adhérents ;

• des services d’information, de mise en relation et d’accompagnement proposés dans le cadre de l’adhésion.

Toute adhésion au Groupement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version applicable à la date de l’adhésion.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord particulier écrit conclu entre les Parties.

Le Groupement agit principalement en qualité de centrale de référencement et de services. Il négocie notamment des conditions commerciales auprès de fournisseurs partenaires pour le compte de son réseau et facilite leur mise en relation avec les Adhérents.

Sauf disposition particulière expressément indiquée, le Groupement n’agit ni comme vendeur ou revendeur des produits référencés, ni comme mandataire de l’Adhérent pour la passation de ses commandes.

Les contrats de vente de marchandises sont conclus directement entre l’Adhérent et le fournisseur concerné.

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ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS PAR LE GROUPEMENT

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Dans le cadre de l’adhésion, le Groupement peut notamment :

• rechercher et référencer des fournisseurs susceptibles de répondre aux besoins de ses Adhérents ;

• négocier auprès de fournisseurs des prix, remises, conditions logistiques, avantages commerciaux ou autres conditions particulières ;

• informer les Adhérents des conditions obtenues et de leurs éventuelles évolutions ;

• faciliter la mise en relation entre les Adhérents et les fournisseurs référencés ;

• mettre à disposition des outils, contenus et supports facilitant les achats et la gestion du commerce ;

• proposer un espace adhérent, des newsletters, groupes d’échanges, réunions, webinaires, rencontres professionnelles ou autres outils communautaires ;

• proposer des services d’accompagnement, d’information ou de diagnostic selon les modalités et tarifs éventuellement applicables à ces prestations.

Le Groupement sélectionne ses fournisseurs partenaires sur la base des informations et éléments dont il dispose au moment du référencement.

Le Groupement ne garantit toutefois ni la solvabilité permanente des fournisseurs référencés, ni la disponibilité permanente de leurs produits, ni le maintien de leurs tarifs, conditions commerciales, certifications ou conditions logistiques.

La liste des fournisseurs référencés et les conditions négociées sont susceptibles d’évoluer pendant la durée de l’adhésion.

Le référencement d’un fournisseur peut notamment être modifié, suspendu ou supprimé lorsque le Groupement estime que les conditions du partenariat ne permettent plus de répondre de manière satisfaisante aux intérêts du réseau.

Le Groupement informe les Adhérents, dans la mesure du possible, des évolutions significatives concernant les fournisseurs et partenariats référencés.

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ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

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L’Adhérent s’engage à :

• régler la cotisation annuelle dans les conditions prévues aux présentes CGV ;

• fournir au Groupement des informations exactes et à jour nécessaires au fonctionnement de son adhésion ;

• utiliser les services et outils proposés par le Groupement dans le cadre de son activité professionnelle ;

• préserver la confidentialité des conditions commerciales et informations confidentielles auxquelles il accède du fait de son adhésion ;

• respecter les conditions particulières éventuellement fixées par les fournisseurs référencés ;

• assumer seul le paiement et l’exécution des commandes qu’il passe directement auprès des fournisseurs.

L’Adhérent reste juridiquement et économiquement indépendant du Groupement.

Il conserve notamment la maîtrise de sa politique commerciale, de ses prix de vente, de son assortiment, de ses volumes d’achat et de l’organisation de son activité.

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3.1 – Exclusivité d’appartenance au Groupement

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Pendant toute la durée de son adhésion à Les Indep, l’Adhérent s’engage à ne pas adhérer simultanément à un autre groupement d’achats, centrale de référencement ou structure directement concurrente ayant notamment pour objet de négocier collectivement, pour le compte de commerces indépendants, des conditions commerciales auprès de fournisseurs comparables à ceux référencés par Les Indep.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de validité de l’adhésion, y compris en cas de renouvellement.

À la date de prise d’effet de son adhésion aux Indep, l’Adhérent déclare ne pas être engagé auprès d’une structure concurrente dans des conditions incompatibles avec la présente obligation.

L’Adhérent qui souhaiterait rejoindre une autre structure concurrente demeure libre de le faire à l’issue de son adhésion à Les Indep, sous réserve de désactiver ou de résilier son renouvellement dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Cette exclusivité est strictement limitée à l’appartenance à des structures exerçant une activité directement concurrente de celle du Groupement.

Elle n’interdit notamment pas à l’Adhérent :

• d’adhérer à une association de commerçants ;

• d’adhérer à une organisation ou fédération professionnelle ;

• de participer à un réseau territorial ou à une organisation de promotion d’une filière ;

• d’appartenir à une association ou organisation poursuivant des objectifs différents de ceux d’une centrale de référencement ou d’un groupement d’achats concurrent ;

• de négocier individuellement avec ses fournisseurs ;

• de travailler avec des fournisseurs qui ne sont pas référencés par Les Indep.

Cette disposition a notamment pour objet de préserver la cohérence du réseau, la confidentialité des informations et conditions négociées ainsi que la capacité du Groupement à représenter auprès de ses fournisseurs partenaires un réseau identifié et à négocier des conditions commerciales collectives dans l’intérêt de ses membres.

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3.2 – Liberté d’approvisionnement et fournisseurs référencés

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L’adhésion à Les Indep n’emporte aucune obligation de référencement de produits ou de fournisseurs.

Le Groupement n’impose à l’Adhérent :

• aucun quota d’achat ;

• aucun volume minimum d’achat ;

• aucun pourcentage minimum d’approvisionnement auprès des fournisseurs référencés ;

• aucun nombre minimum de fournisseurs référencés avec lesquels travailler ;

• aucun assortiment obligatoire.

L’Adhérent conserve donc la liberté de choisir ses produits, ses fournisseurs et ses volumes d’achat en fonction des besoins de son commerce.

Compte tenu de l’objet même du Groupement et du travail de référencement et de négociation réalisé collectivement au bénéfice de ses membres, l’Adhérent s’engage néanmoins à privilégier, lorsque leurs offres sont adaptées à ses besoins notamment en matière de prix, de qualité, d’assortiment, de disponibilité et de conditions logistiques, les fournisseurs référencés par Les Indep.

Cet engagement constitue une obligation de comportement conforme à l’objet du Groupement et ne constitue pas une obligation d’achat exclusif ou de réalisation d’un volume minimum.

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ARTICLE 4 – COMMANDES AUPRÈS DES FOURNISSEURS ET RESPONSABILITÉ

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Les commandes sont conclues directement entre l’Adhérent et le fournisseur concerné.

Sauf indication contraire expresse, le Groupement n’intervient pas dans la conclusion ou l’exécution du contrat de vente conclu entre ces deux parties.

Le fournisseur demeure notamment responsable :

• de la conformité et de la qualité des produits qu’il commercialise ;

• du respect des réglementations applicables à ses produits ;

• de la préparation et de la livraison des commandes ;

• de sa facturation ;

• du traitement des réclamations relatives aux produits ou aux commandes.

L’Adhérent demeure pour sa part responsable :

• du choix des produits commandés ;

• des quantités commandées ;

• du règlement de ses factures ;

• du respect de ses obligations envers les fournisseurs ;

• de la vérification des marchandises lors de leur réception ;

• de leur commercialisation dans son établissement.

Le Groupement ne saurait être tenu responsable des difficultés résultant directement de la relation commerciale entre un fournisseur et un Adhérent, notamment en cas de rupture de stock, retard de livraison, produit non conforme, litige de facturation ou défaillance d’un fournisseur.

Toutefois, lorsqu’un Adhérent lui signale une difficulté significative concernant un fournisseur référencé, le Groupement peut intervenir auprès de celui-ci afin de faciliter les échanges et d’évaluer le maintien du référencement.

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ARTICLE 5 – ADHÉSION, COTISATION ET RENOUVELLEMENT

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5.1 – Souscription

L’adhésion peut notamment être souscrite en ligne sur le site www.les-indep.fr selon les modalités proposées au moment de la souscription.

La prise d’effet de l’adhésion intervient à compter de la validation de l’adhésion et du règlement de la cotisation, sauf accord particulier entre les Parties.

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5.2 – Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation applicable est celui affiché sur le site ou communiqué à l’Adhérent au moment de son adhésion.

La cotisation est exprimée hors taxes et est soumise à la TVA applicable.

Le Groupement peut faire évoluer le montant de la cotisation.

Toute modification tarifaire concernant une adhésion en cours ne prendra toutefois effet qu’à compter du renouvellement suivant de cette adhésion.

L’Adhérent est informé du nouveau montant avant son renouvellement et conserve la possibilité de désactiver celui-ci s’il ne souhaite pas poursuivre son adhésion aux nouvelles conditions tarifaires.

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5.3 – Durée

L’adhésion est conclue pour une durée de douze mois à compter de sa date de prise d’effet.

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5.4 – Renouvellement

À son échéance, l’adhésion est renouvelée pour une nouvelle période de douze mois, sauf désactivation du renouvellement par l’Adhérent depuis son espace membre ou demande adressée au Groupement avant l’échéance.

Lorsque le paiement est réalisé par carte bancaire et que le renouvellement automatique a été activé, le montant de la cotisation applicable au moment du renouvellement peut être prélevé automatiquement.

Le Groupement adresse, dans la mesure du possible, un ou plusieurs rappels avant l’échéance de l’adhésion.

L’absence d’utilisation effective des services par l’Adhérent pendant tout ou partie de la période d’adhésion ne suspend pas son adhésion et ne donne pas droit à remboursement.

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5.5 – Cotisation et remboursement

Sauf disposition contraire ou accord particulier, la cotisation couvre l’accès aux services du Groupement pendant l’intégralité de la période annuelle d’adhésion.

Aucun remboursement prorata temporis n’est dû en cas :

• de cessation volontaire d’utilisation des services par l’Adhérent ;

• de cessation d’activité de l’Adhérent ;

• de résiliation résultant d’un manquement contractuel imputable à l’Adhérent.

En revanche, lorsque l’adhésion est résiliée en raison d’un manquement contractuel grave imputable au Groupement, les Parties pourront procéder à une régularisation de la cotisation correspondant à la période restant à courir.

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ARTICLE 6 – RÉSILIATION ANTICIPÉE ET EXCLUSION

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En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier l’adhésion trente jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

La mise en demeure précise la nature du manquement reproché et demande à la Partie concernée de régulariser sa situation.

Constituent notamment des manquements susceptibles de justifier la résiliation de l’adhésion par le Groupement :

• le non-paiement de la cotisation ;

• la communication à des tiers d’informations commerciales confidentielles ;

• l’utilisation frauduleuse ou abusive des services et outils réservés aux Adhérents ;

• la fourniture volontaire d’informations fausses lors de l’adhésion ;

• le non-respect de l’obligation d’exclusivité d’appartenance prévue à l’article 3.1 ;

• tout comportement portant gravement atteinte aux intérêts du Groupement ou de son réseau.

Lorsqu’un manquement peut être régularisé, l’Adhérent dispose du délai indiqué dans la mise en demeure pour procéder à cette régularisation.

Concernant spécifiquement l’obligation d’exclusivité prévue à l’article 3.1, l’Adhérent pourra notamment régulariser sa situation en mettant fin à l’adhésion concurrente concernée.

En cas de résiliation imputable à l’Adhérent, la cotisation annuelle déjà acquittée reste acquise au Groupement.

La cessation de l’adhésion entraîne la fin de l’accès aux espaces, outils, groupes et services réservés aux Adhérents ainsi qu’aux conditions commerciales dont le bénéfice est expressément réservé aux membres du Groupement.

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ARTICLE 7 – ACCÈS AUX OUTILS ET ESPACES RÉSERVÉS AUX ADHÉRENTS

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Certains services du Groupement sont accessibles uniquement aux Adhérents disposant d’une adhésion en cours de validité.

Il peut notamment s’agir :

• de l’espace adhérent ;

• d’outils numériques ;

• de bases de données ou comparateurs ;

• de documents et supports réservés ;

• de groupes de discussion ou communautés d’Adhérents ;

• de conditions commerciales confidentielles négociées auprès des fournisseurs.

Les identifiants permettant l’accès à ces services sont personnels et ne doivent pas être communiqués à un tiers non autorisé.

Les contenus, données, informations commerciales et outils réservés aux Adhérents ne peuvent être copiés, transmis, diffusés ou exploités au bénéfice d’une entreprise non adhérente ou d’une structure concurrente sans l’accord préalable du Groupement.

L’accès à ces outils et espaces réservés prend fin lorsque l’adhésion arrive à échéance ou est résiliée.

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ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

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Le Groupement s’engage à préserver la confidentialité des informations individuelles confidentielles communiquées par l’Adhérent dans le cadre de leur relation commerciale.

L’Adhérent s’engage réciproquement à préserver la confidentialité des informations auxquelles son appartenance au Groupement lui donne accès et qui ne sont pas publiques.

Sont notamment considérées comme confidentielles :

• les conditions commerciales négociées avec les fournisseurs ;

• les remises ou avantages réservés au réseau ;

• les documents ou outils disponibles dans l'espace adhérent ;

• les informations relatives aux négociations en cours ;

• les informations stratégiques concernant le Groupement ou ses fournisseurs partenaires.

Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers, et notamment à une centrale de référencement, un groupement d’achats ou une structure concurrente.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la cessation de l’adhésion tant que les informations concernées ne sont pas devenues publiques par un moyen autre qu’une violation de la présente obligation.

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ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

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Les données personnelles collectées dans le cadre de l’adhésion et de l’utilisation des services du Groupement sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de traitement des données ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité disponible sur simple demande à contact @ les-indep.fr .

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ARTICLE 10 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CGV

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Le Groupement peut être amené à faire évoluer les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• de l’évolution de ses services ;

• de l’évolution de son fonctionnement ;

• de modifications législatives ou réglementaires ;

• de l’évolution des outils proposés aux Adhérents.

Les CGV applicables à l’adhésion sont celles acceptées par l’Adhérent au moment de sa souscription ou de son dernier renouvellement.

Toute modification comportant de nouvelles obligations substantielles pour l’Adhérent est portée à sa connaissance avant le renouvellement de son adhésion et prend effet à compter de ce renouvellement.

L’Adhérent qui ne souhaite pas accepter les nouvelles CGV peut désactiver le renouvellement de son adhésion avant son échéance.

Les modifications des CGV ne peuvent avoir pour effet d’imposer rétroactivement à l’Adhérent une nouvelle obligation substantielle pour la période d’adhésion déjà en cours.

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ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

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Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de ses obligations.

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ARTICLE 12 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

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Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeureraient applicables.

Les Parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition licite poursuivant un objectif aussi proche que possible de celui initialement recherché.

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ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

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Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’efforceront préalablement de rechercher une solution amiable.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT DANS LE RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE J.P.M SAS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Lorsque l’Adhérent n’a pas contracté en qualité de commerçant, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.

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J.P.M SAS – Groupement Les Indep
18 rue de la Fraternité
82800 Bruniquel
RCS Montauban 844 260 232
SIRET 844 260 232 00013
contact @les-indep.fr

Version du 1er octobre 2026