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Conditions Générales de Vente 


La société J.P.M SAS, nom commercial Groupement Les Indep, dont le siège est au 18 rue de la Fraternité, 82800 Bruniquel, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 84426023200013, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Philippe Audard, Ci-après désigné « le groupement »,


1. OBJET – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les personnes souhaitant
adhérer au Groupement Les Indep et souscrire, le cas échéant, aux services proposés par le
Groupement.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'adhésion au Groupement et de la souscription aux services de ce dernier, dans le cadre de son activité telle que décrite ci-dessous.
Le Groupement LES INDEP a pour vocation d’assurer le développement de produits
alimentaires et non alimentaires à travers un réseau de magasins spécialisés dans la
commercialisation de ces produits, lesquels lui confient une mission de négociation des achats auprès de fournisseurs référencés.
La société adhérente, confie au groupement qui l'accepte, le rôle de promouvoir l’achat des
produits commercialisés par « la société adhérente» et la négociation de biens, de produits,
d’équipements et de services. Elle lui indique également de nouveaux fournisseurs
susceptibles de favoriser ses achats.
En sa qualité de spécialiste, le groupement proposera des prestations de conseil et
d’accompagnement.
Le groupement agit comme groupement libre et, en tant que tel, ne sera pas le mandataire de « la société adhérente». Son rôle se limitera à mettre en rapport « la société adhérente» avec les fournisseurs éventuels susceptibles de lui vendre ses produits. Le groupement ne dispose pas du pouvoir de conclure des ventes au nom de « la société adhérente».

1.2 OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente (outre les Conditions Générales d'Utilisation des Sites Internet), qui sont acceptées sans réserve par la société Adhérente.

Toute adhésion au Groupement ainsi que toute souscription aux services implique l'entière
acceptation de la société adhérente aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu'aux Conditions Générales d'Utilisation des Sites internet.
Les présentes Conditions Générales de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout
moment par le Groupement, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur
publication sur les Sites Internet.


2 - CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRAT


2.1 OBLIGATIONS ESSENTIELLES


Le groupement devra effectuer toutes les démarches et diligences utiles et nécessaires pour
mettre « la société adhérente» en mesure de contracter. Les prix et conditions des opérations sont négociés par le groupement dans l’intérêt de la société adhérente. Toutes les modifications des conditions d’achat des produits ainsi que les variations du prix maximum seront communiquées au magasin adhérent préalablement à leur application.


2.2 OBLIGATIONS ACCESSOIRES


Le groupement mettra à disposition de l’adhérent tous les outils nécessaires facilitant les
échanges commerciaux avec les fournisseurs partenaires.
La société adhérente accepte sans réserve que le groupement utilise ses coordonnées, son
enseigne et nom commercial sur le site web du groupement et puisse les communiquer aux
fournisseurs partenaires.
Le groupement ne peut être tenu responsable de la non-conformité ou de la mauvaise exécution de la commande dont la conclusion a été permise par son entremise. Il exercera néanmoins un contrôle a priori avec soin mais sans obligation de résultat.


3 - INFORMATION


La collaboration du groupement et de « la société adhérente» nécessite un échange régulier
d'informations, par tout moyen approprié (téléphone, réseaux sociaux, newsletters, espace adhérent) et notamment par réunions ou webinaires auxquelles les deux parties devront participer, dans la mesure de leurs disponibilités respectives.
Le groupement informera « la société adhérente» dès qu'il aura trouvé un fournisseur correspondant aux demandes qui lui ont été transmises, conformément aux présentes. Ces informations seront partagées via newsletter, réseaux sociaux, ou l'espace membre disponible sur le site www.les-indep.fr.


4- QUALITÉ DES FOURNISSEURS


Le groupement s'attachera à sélectionner des fournisseurs dont la qualité des produits et la
solvabilité sont garantis. Il présentera ces fournisseurs à la société adhérente en lui fournissant toutes les informations utiles à l'établissement ou à l'exécution des relations commerciales.

A cet égard, le Groupement communiquera à la société Adhérente les conditions particulières de vente de chaque fournisseur, lesquelles devront être acceptées par l'adhérent.
Les fournisseurs sélectionnés devront être en mesure de fournir toutes les certifications nécessaires sur simple demande.


5 – ABSENCE DE DUCROIRE


Au cas de non-paiement par un adhérent que le groupement aura présenté à un fournisseur,
l’adhérent s'engage à assumer personnellement ce paiement aux échéances convenues. Le groupement ne pourra être tenu pour responsable de toute inexécution dues à des faits imputables à la société adhérente.


6- COTISATIONS

L'adhésion au Groupement se fait en ligne sur le site www.les-indep.fr/nous-rejoindre et le paiement s'effectue par carte bancaire en une seule fois.
Le montant de l’adhésion est indiqué sur le site et peut être modifié en fonction des besoins du Groupement. En cas d’évolution, l’adhérent sera informé par email au moins un (1) mois avant l'application des nouveaux tarifs.

L’adhésion est valable pour une durée d’un (1) an à compter de la date de paiement. Elle se renouvelle automatiquement et tacitement chaque année, sauf désactivation du renouvellement automatique par l'adhérent dans son espace membre.
Plusieurs notifications par email sont envoyées avant le renouvellement automatique pour rappeler cette échéance.

Il est précisé qu'aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée en cours d’année.


7 - DURÉE DU CONTRAT

L'adhésion est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de la date de paiement , conformément aux dispositions de l’Article 6. Elle se renouvelle automatiquement chaque année, sauf désactivation du renouvellement automatique par l’adhérent dans son espace membre.

La désactivation du renouvellement automatique peut être effectuée à tout moment jusqu’à la veille de la date de renouvellement. L’adhérent est informé par plusieurs emails à l’approche de cette échéance, lui rappelant la possibilité de désactiver le renouvellement.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation des services au cours de la période d’adhésion.


7.1 DROIT DE RETRACTATION


La société adhérente dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de son adhésion, en informant le Groupement par mail à contact@les-indep.fr


8 - RUPTURE DU CONTRAT

Le groupement ou la société adhérente pourront mettre fin au présent contrat si l’une ou l’autre des parties ne respecte pas l'une quelconque des obligations qui lui incombent. Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit trente (30) jours après notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure la partie défaillante de se conformer à ses obligations, et restée sans effet au terme de ce délai.
Il est précisé que les cotisations versées restent acquises au groupement même en cas de résiliation anticipée du contrat.

9 - CONFIDENTIALITÉ


Le groupement s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles, secrets de fabrication ou secrets commerciaux de la société adhérente.  Ces informations ne seront utilisée que pour la bonne exécution du présent contrat. Toute information obtenue auprès de « la société adhérente » et non accessible au public sera considérée comme confidentielle.L’adhérent s’engage également à respecter la confidentialité des conditions particulières de vente des fournisseurs référencés, des stratégies de vente et des campagnes promotionnelles organisées par le groupement.


10 - CONTESTATIONS


Pour tout différend relatif au présent contrat, y compris ceux concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, les parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce de Montauban. Cette compétence s’applique, même en cas de pluralité de défendeurs, de référés ou d’appel en garantie.
Le présent contrat est régi par le droit français.

Fait à Bruniquel, le 9/12/2024

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